La loi scélérate, décret d'application paru le 10 novembre.

Article 1er



L’article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés :

« Art. D. 211-3-1. − L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.



« Art. D. 211-3-2. − Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

« Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Notez bien "certaines personnes ou dans certaines situations" ce qui est completement vague. D'après cette définition, tous les chiens sont de niveau 4. C'est ridicule!

« Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

« Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

« En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

« A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.



« Art. D. 211-3-3. − Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

« 1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

« 2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

« 3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »



Article 2



La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

c est clair que j ai du mal a aprecier la difference entre :

« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.

et

« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

...

L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés ...

avez vous une idée de la facon dont ces chiens sont identifiés ?
apres morsure plainte et declaration en mairie et / ou prefecture ?

La loi oblige tous les pros du chien à déclarer toutes morsures dont ils ont connaissance. La majorité (comportementalistes, dresseurs et de nombreux vétos) a déclarer qu'elle ne le ferait pas.

Je suppose que les chiens sont identifiéd par la puce ou le tatouage.

Corwin a écrit:

avez vous une idée de la facon dont ces chiens sont identifiés ?

Je confirme la réponse de Seth : "chien préalablement identifié" = "chien tatoué ou pucé"
Et je confirme également que les textes de loi obligent tous les professionnels à signaler une morsure de chien dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les médecins et les vétos.
La question à laquelle j'ai pas de réponse : où s'arrête le secret professionnel et où commence la délation????

Mon président de club nous a remis un doc sur le sujet samedi dernier. TOUS les chiens, même les chihuahuas, ou autre rase-moquette sont concernés.

Ce que Seth a amrqué en rouge laisse, en effet, une grande marge pour les interprétations diverses et variées ....

Il aurait été plus logique de demander aux pro de signaler un chien qui pourrait être dangereux.

Mais la declaration systématique des morsures (et griffures) pas question. Je me déclare donc hors la loi. Qui me suis?

Ben en tant que particulier, je n'ai pas déclaré une morsure (pas trop grave) dont j'ai été victime parce que le chien avait des circonstances atténuantes...
Donc même pas professionnel, je suis !


Ah le bon vieux bon sens d'autrefois me manque. Il n'y avait pas de loi pour évaluer la dangerosité "pour certaines personnes et dans certaines situations", mais un chien qui n'apprenait pas à ne pas mordre les humains quand il en avait envie ne vivait pas très longtemps... Parce que les propriétaire en étaient responsables et prenaient les décisions qu'il fallait sans s'en remettre aux législateurs.
C'était plus simple, plus efficace, et plus sain...

En tant que non professionnel et propriétaire d'un gros c***ard de beauc', je subis et je surveille mon chien un max.

moi aussi je crains l'incident la rencontre avec un imbécile ou tout simplement qq1 qui aurait peur des chiens et que mon gros soit agressif ou peureux et qu'il pince.
je le surveille et surtout surveille les lieux de ballade, anticipe au maximum et le rattache au plus vite dès que j'aperçois âme qui vive.
ça le rend encore plus "sauvage" ......cercle vicieux : je prend ma bagnole et vais dans des endroits reculés des bois et forêts.
société intolérante qui réglemente à tout va pour rassurer la populace

Eh oui, c'en devient débile. Désormais quand je sors avec lui, je lui mets un collier de dressage. Je sais que c'est c** mais bien qu'il soit correctement éduqué, on n'est jamais à l'abri ...

L'été dernier j'étais allée faire un stage troupeau dans le Larzac et notre éducateur nous avait proposé de passer une soirée avec les gens du groupe et nos chiens à une fête régionale (vente de produits locaux, dîner sur l'herbe avec des produits achetés sur place). J'étais avec des amis et nous avions deux beaucerons (ma tarlouze et une petite femelle de 10 mois) ainsi que deux Welsh Corgis. Eh bien, une des organisatrices s'est approchée de nous pour dire que nos chiens devaient être muselés, alors qu'ils étaient très calmes, ne prêtaient attention à personne ....

Je me suis donc éclipsée avec mon gros. Quand notre éducateur est arrivé, il a été très choqué de cette remarque.

Psychose quand tu nous tiens ....

Si tu es sur la voie publique, spécialitées régionales ou pas, elle n'a pas à te dire quoi faire.

Rappelez-vous que nous avons le DROIT d'avoir un chien. En échange, nous avons le devoir de ne pas emmerder ce qui n'en veulent pas. Mais ce qui n'en veulent pas ont le devoir de nous foutre la paix également. Ca s'appelle co-exister en bonne intelligence, et ça a marché pendant des siècles. Mais apparement, avoir un chien est devenu l'équivalent d'être marginal.

Ne nous laissons pas faire!

Précisons un GROS chien. Et ça inclut les BA, Beauc', dob', dogues de Bordeaux, et j'en passe ...

Au fait, on en est où de la mise en palce de cette loi ?

Je suis llée chez mon véto cette semaine et j'en ai parlé avec lui. Il n'a pas l'intention de "participer" et de toute façon ne testera pas les chiens qu'il voit régulièrement pour vaccinations et soins.

On en est à la troisième version. Qui est applicable.